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Titre :

4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le revenu de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquiculture (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le revenu de référence visé aux articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif a l'aide aux investissements et a l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture est fixé pour l'année 1999 a 1 250 000 BEF.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 4 juin 1999.
  E. VAN ROMPUY