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Titre :

1er JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrante dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 1999-2000. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1er. Pour l'année scolaire 1999-2000 l'utilisation du capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 95 %.
  § 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants, le chiffre décimal est arrondi à l'unité inférieure.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 1er juin 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  E. BALDEWIJNS