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Titre :

9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le détail des revenus du locataire ou du candidat-locataire d'une habitation sociale (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La somme du revenu net passible à l'impôt des personnes physiques doit être comprise comme étant la somme des revenus passibles à l'impôt des personnes physiques. Lorsque le locataire ou du candidat-locataire a bénéficié de revenus de remplacement non imposables, ces derniers sont également pris en considération.
  Bruxelles, le 9 juillet 1999.
  L. PEETERS