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Titre :

1 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel fixant le produit, le mode calcul et les conditions de la rente fictive, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du Code flamand du logement (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1999 et mise à jour au 21-03-2008)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2008035428 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2008-03-14/31, art. 66, 002; En vigueur : 31-03-2008>