Détails

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Numac
1999036089
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 septembre 1999
Date d'entrée en vigueur
21 septembre 1999

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant le fonctionnement et la gestion financière du fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (TRADUCTION).

Numac Titre
1994036083 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion financière du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 30-10-2008)
1999036089 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant le fonctionnement et la gestion financière du fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (TRADUCTION).
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