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Titre :

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 1997 portant création d'une société anonyme " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied " (Dommage miniers et Drainage de la Zone minière limbourgeoise) (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le décret du 19 décembre 1997 portant création de la société anonyme " Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied " entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 juin 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
  E. VAN ROMPUY