8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les engagements, les conditions, les indemnisations et les sanctions pour les occupants d'habitations sociales d'achat et les habitations sociales de location vendues en exécution du Code flamand de Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 05-12-2013)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013036100 | 11 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à la politique du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2013 et mise à jour au 19-03-2014) |
| 2008035428 | 14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions sur le plan du logement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 13-05-2009) |
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