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Titre :

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les engagements, les conditions, les indemnisations et les sanctions pour les occupants d'habitations sociales d'achat et les habitations sociales de location vendues en exécution du Code flamand de Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 05-12-2013)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2008035428  2013036100 

Articles :

[Abrogé] <AGF 2013-10-11/06, art. 53, 004; En vigueur : 15-12-2013>