Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995035631 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping, les mots suivants sont ajoutés à l'énumération figurant à l'alinéa deux :
  " - infrastructure immobilière (ou immobilière par destination) en matière sportive et de plaines de jeux pour enfants. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 1999.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 juin 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, et le Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
  L. VAN DEN BRANDE