1 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux pourcentages d'utilisation dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 1999-2000 (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. § 1er. Pour l'année scolaire 1999-2000, l'utilisation des capitaux-périodes et des capitaux-heures pour le personnel directeur, enseignant et paramédical des établissements de l'enseignement secondaire spécial, à l'exception des internats ou semi-internats, est fixée à :
1° 93,9 % pour les formes d'enseignement 1, 2 et 3;
2° 95 % pour la forme d'enseignement 4.
§ 2. Pour l'année scolaire 1999-2000, l'utilisation du capital-heures pour le personnel administratif et le personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement secondaire spécial est fixée à 95 %.
§ 3. Après application du pourcentage d'utilisation au capital-heures, le nombre est toujours arrondi à une unité inférieure.
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er juin 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS