30 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, est ajouté un 7° rédigé comme suit :
" 7° sans préjudice des charges du passé reprises sous 1°, les charges du passé afférentes aux bâtiments scolaires, qui relevaient de la gestion du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat avant le 1er janvier 1989 et qui étaient transférées par l'Etat fédéral à cette date. ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1998.
Art. 3. Les membres du Gouvernement flamand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
S. STEVAERT
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
B. GROUWELS