10 JUIN 1999. - Circulaire RO/99/03 relative à l'application du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon des sites d'activité économique et de l'arrêté d'exécution du 1er juillet 1997, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1998 (TRADUCTION).
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