4 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 9 juin 1998 contenant des dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus, pour ce qui concerne le précompte immobilier et autorisant le Ministre flamand ayant les Finances dans ses attributions à désigner des fonctionnaires chargés de l'établissement et la perception du précompte immobilier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 27-07-2004)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999035683 | 18 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de l'établissement et du recouvrement du précompte immobilier (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 19-12-2000.) |
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