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Titre :

23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997035012 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le " Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap ", modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 février 1997 et 24 juillet 1997, il est ajouté un § 5, rédigé comme suit :
  " § 5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3, un tiers de l'avance pour le deuxième trimestre 1999 est payé avant l'expiration du premier trimestre 1999. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 mars 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
  L. MARTENS