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Titre :

9 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date à laquelle certaines nominations à titre définitif dans l'enseignement secondaire à temps plein et l'enseignement secondaire spécial produisent à nouveau leurs effets vis-à-vis de l'autorité (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La nomination à titre définitif, visée à l'article 28, § 7, premier alinéa du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, produit à nouveau ses effets vis-à-vis de l'autorité le 1er février 1998.

Art.2. La nomination à titre définitif, visée à l'article 33, § 3, premier alinéa du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, produit à nouveau ses effets vis-à-vis de l'autorité le 1er février 1998.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 9 mars 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  E. BALDEWIJNS