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Titre :

19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant prolongation de la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable lors de l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande de logement et le Fonds flamand du logement des familles nombreuses (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995035450  1995035451 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La durée de validité dont question à l'article 4, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du logement et à l'article 6, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du logement des familles nombreuses est prolongée jusque et y compris le 22 janvier 1999.
  Bruxelles, le 19 janvier 1999.
  L. PEETERS