13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. L'article 3, 3°, a) de l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale est complété par l'alinéa suivant :
" Pour le recrutement, le Ministre peut, dans des cas exceptionnels motivés et à la demande du centre public d'aide sociale concerné, autoriser les diplômes d'un niveau inférieur à ceux prévus au premier alinéa. D'autres diplômes peuvent être admis, à condition de justifier d'une expérience utile de 10 ans au moins dans le centre public d'aide sociale concerné. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3. Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 13 avril 1999.
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ