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Titre :

14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 27-01-2009)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2004033063  2005033075 

Articles :

[Abrogé] <DCG 2008-12-15/44, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2009>