24 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant l'indemnité allouée aux Commissaires du Collège auprès de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.
Art. 1-5
Article 1. Les Commissaires du Collège de la Commission communautaire française auprès de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle obtiennent, chacun, une indemnité forfaitaire annuelle de 90.000 FB brut (nonante mille francs belges).
Art.2. Le montant mentionné à l'article 1er correspond à l'indice-pivot 138,01 (base 1981 = 100) des prix à la consommation.
Il est augmenté ou diminué de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.
Art.3. L'indemnité prévue à l'article 1er est payée annuellement.
Elle est octroyée indépendamment de la présence des commissaires aux séances du Comité de gestion.
Un précompte professionnel est déduit de cette indemnité.
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 2 mai 1996.
Art. 5. Le Président du Collège et le Membre du Collège compétent en matière de Reconversion et de Recyclage professionnels sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juin 1999.
Par le Collège :
Membre du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
E. TOMAS
Président du Collège, chargé du Budget,
H. HASQUIN