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Titre :

4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 929,9 millions de francs.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Région de Bruxelles-Capitale autorise le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 929,9 millions de francs.

Art.2. L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3. Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 4 mars 1999.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Budget,
  J. CHABERT
  Le Secrétaire d'Etat,
  E. TOMAS