22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2019 et mise à jour au 31-07-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2005031452 2019041437

Articles :

[Abrogé] <ARR 2019-07-09/06, art. 12,§2, 002; En vigueur : 30-08-2019>

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FR (lisloi.be)