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Titre :

18 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire francaise.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994031064 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du 3 février 1994 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française est remplacé par la disposition suivante :
  " En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, le chargé de mission chargé de la gestion des services opérationnels des services du Collège de la Commission communautaire française exerce les délégations prévues par le présent arrêté. ".

Art. 2. Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 18 décembre 1997.
  Par le Collège :
  E. TOMAS,
  Membre du Collège chargé de la Fonction publique
  H. HASQUIN,
  Président du Collège, chargé du Budget