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Titre :

21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale fixant le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999.

Table des matières :

Art. 1-4
Annexes.
Art. N1, N2, N3, N4, N5, N6, N7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le nombre de points à répartir entre les communes et les CPAS, en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 5 février 1998 précité, est de 2.747 points.
  En application des articles 15, § 3 et 19, de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, le nombre de points attribués aux communes et aux CPAS est respectivement fixé à 2.052 points pour les communes et à 695 points pour les CPAS.

Art.2. Le nombre de points attribués aux communes en exécution de l'article 15, § 4, 16 et 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne K du relevé 7.
  Les relevés n° 1 à 3, ci-annexés, détaillent la répartition du nombre de points visés à l'alinéa 1er et attribués aux communes.

Art.3. Le nombre de points attribués aux CPAS en exécution de l'article 15, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 précité, est fixé au nombre inscrit en regard de leur nom dans la colonne L du relevé 7.
  Les relevés n° 4 à 6, ci-annexés, détaillent la répartition du nombre de points visés à l'alinéa 1er et attribués aux CPAS.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 21 janvier 1999.
  Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de 1'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre chargé de la politique Economique, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
  J. CHABERT

Annexes.
Art. N1. Annexe 1. - Population au 1er janvier 1998.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 03/09/1999, p. 32881).

Art. N2. Annexe 2. - Demandeurs d'emploi inoccupés au 1er janvier 1998.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 03/09/1999, p. 32881).

Art. N3. Annexe 3. - Application Article 19 al. 1er.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB.03/09/1999, p. 32882).

Art. N4. Annexe 4. - Population au 1er janvier 1998.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 03/09/1999, p. 32883).

Art. N5. Annexe 5. - Titulaires du minimum de moyens d'existence au 1er janvier 1998.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 03/09/1999, p. 32883).

Art. N6. Annexe 6. - Application Article 19 al. 1er.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 03/09/1999, p. 32884).

Art. N7. Annexe 7. - Nombre total de points attribués en application de l'arrêté du Gouvernement du 5 février 1998.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 03/09/1999, p. 32885).