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Titre :

4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARR 2017-01-19/01, art. 33,3°, 002; En vigueur : 05-02-2017>