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Titre :

21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse d'opinion.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1979072002 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, les mots " Pour la répartition de la partie du crédit destinée aux entités de presse quotidienne francophone, un point est égal à 8,3505 % du crédit global voté par le Conseil de la Communauté française pour l'aide directe à la presse d'opinion " sont remplacés par les mots " Pour la répartition de la partie du crédit destinée aux entités de presse quotidienne francophone, un point est égal à 5,84 % du crédit global voté par le Conseil de la Communauté française pour l'aide directe à la presse d'opinion ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 21 octobre 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Audiovisuel,
  Mme C. DE PERMENTIER