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Titre :

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999029510 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 12 de l'arrêté du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral est remplacé par la disposition suivante:
  "Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2000."

Art.2. Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de notifier le présent arrêté à la R.T.B.F. et aux organismes de radiodiffusion relevant de la Communauté française dès son entrée en vigueur.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.
  Bruxelles, le 18 novembre 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté fran}aise:
  Le Ministre de l'Audiovisuel,
  Mme C. DE PERMENTIER