18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement organisé par fa Communauté francaise, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en ouvre de discriminations positives.
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