21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté francaise auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise. (Note : Abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2002-06-20/38, art. 7) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 20-09-2002)
Art. 1-5
Article 1. Il est alloué une indemnité annuelle de (3.718,40 EUR) aux Commissaires de la Communauté française auprès de la radiotélévision belge de la Communauté française. <ACF 2002-06-20/62, art. 5, 003 ; En vigueur : 20-09-2002>
Art.2. Cette indemnité est indexée conformément aux règles applicables aux rémunérations des membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.
(L'indemnité dont question à l'article 1er est rattachée à l'indice 1985 = 100). <ACF 2000-05-02/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Art.3. L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 avril 1985 fixant les indemnités des Commissaires de la Communauté auprès de la RTBF est abrogé.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Art. 5. La Ministre-Présidente ayant en charge l'Audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente en charge de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX