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Titre :

18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2017 et mise à jour au 12-04-2017)

Table des matières :

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1984010417 

Arrêté(s) d’exécution :

2000029444  2017011500 

Articles :

[Abrogé par] <ACF 2017-03-08/04, art. 15, 002; En vigueur : 08-03-2017>