Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991029446 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 les mots " Cette allocation se paie au prorata de la durée des prestations effectuées " sont supprimés.

Art. 2. L'article 10 du même arrêté est abrogé.
  Bruxelles, le 11 mai 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
  Mme L. ONKELINX