7 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1999 et mis à jour au 06-11-2002)