Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation de l'avenant à l'article 49, § 2 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'avenant à l'article 49, § 2, du contrat de gestion de la R.T.B.F. du 14 octobre 1997, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
  Bruxelles, le 15 mars 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-présidente,
  Mme L. ONKELINX
  (Pour l'avenant, voir 1999-03-15/56).