Détails





Titre :

15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 10-01-2019)



Table des matières :



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1991029163 



Arrêté(s) d’exécution :

2003029227  2004202705  2007029107  2018015712 



Articles :

[Abrogé par] <ACF 2018-12-05/03, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2019>