15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2003 et mise à jour au 11-01-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2003029229 2004202709 2019010077

Articles :

[Abrogé] <ACF 2018-12-05/10, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)