15 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2013 et mise à jour au 11-01-2019)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019010076

Articles :

[Abrogé] <ACF 2018-12-05/09, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>

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