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Titre :

23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté francaise.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement unique de procédure, ci-annexé, de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française, 1re et 2e Sections, est approuvé.

Art.2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 mars 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.
Art. N. Règlement unique de procédure (commun aux deux sections) de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française.
  (Pour le règlement, voir 1999-03-23/42).