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Titre :

14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté est applicable au personnel statutaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Art.2. L'administrateur général et l'administrateur général adjoint prêtent serment entre les mains du Ministre ayant la Tutelle de l'Office de la Naissance et de l'Enfance dans ses attributions.

Art.3. Délégation est donnée à l'administrateur général ou, en son absence, à l'administrateur général adjoint, pour recevoir le serment constitutionnel des agents de niveaux 1, 2+, 2, 3 et 4.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1999.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente ayant l'Enfance dans ses attributions,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE