Détails

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Numac
1999027721
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 septembre 1999
Date d'entrée en vigueur
26 août 1999

26 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant à titre transitoire et exceptionnel l'arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.

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