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Titre :

10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999027265 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 25 février 1999 est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 3. Le Ministre arrête les valeurs vénales maximales des logements bénéficiant d'un prêt garanti par la Région.
  La valeur vénale du logement est estimée par la société de crédit sur la base d'une vente volontaire, y compris le terrain. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Namur, le 10 juin 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX