20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

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Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996027503

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Dans l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, les mots " et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots " et cessera d'être en vigueur le 30 avril 2003 ".
  Namur, le 20 mai 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON

NL (wetwijzer.be)