Détails

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Numac
1999027510
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 juin 1999
Date d'entrée en vigueur
10 juillet 1999

20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

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