6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société wallonne de Gestion et de Participations (SOGEPA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2023203571

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[Abrogé] <ARW 2023-04-27/11, art. 42,3°, 002; En vigueur : 09-01-2023>

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