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Titre :

4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Gouvernement wallon approuve les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures décidées par l'Assemblée générale du 26 février 1999 et dont le texte figure en annexe.

Art.2. Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports et le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
  Namur, le 4 mars 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,
  M. LEBRUN
  Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.
Art. N. Modifications statutaires de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures.
  (Pour les modifications, voir %%1999-03-04/57%%).