25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 15-03-2024)

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1995027473

Arrêté(s) d’exécution :

2014203170 2024201416

Articles :

[Abrogé par] <ARW 2024-02-08/16, art. 13, 003; En vigueur : 01-03-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)