25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi d'une dotation en capital à la Société wallonne du Logement, destinée à financer les programmes d'octroi de prêts hypothécaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

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1988028048

Arrêté(s) d’exécution :

2001027412 2012204250

Articles :

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 3, 002; En vigueur : 10-08-2012>

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