4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2013 et mise à jour au 26-02-2013)

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1978030601

Arrêté(s) d’exécution :

2013201080

Articles :

[Abrogé] <ARW 2013-02-07/02, art. 10,2°, 002; En vigueur : 01-04-2013>

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