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11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1999 et mise à jour au 30-10-2007)

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Arrêté(s) d’exécution :

1999027290  1999027292  1999027293  1999027302  1999027303  1999027389  1999027431  2002027004  2007203235  2010202236 

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