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Titre :

14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal accordant une intervention financière supplémentaire à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de demandeurs d'asile en 1999.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer les frais exposés par la Croix-Rouge de Belgique pour l'organisation des places d'accueil supplémentaires pour l'accueil de candidats réfugiés en 1999, à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 1999.

Art.2. Le remboursement des frais est limité à 219.341.600 BEF au maximum par an, à titre d'intervention dans les dépenses fixes (aménagement, loyer, ...), dans les dépenses variables, destinées à couvrir les besoins vitaux et la guidance des demandeurs d'asile accueillis et dans les frais médicaux, dans les limites fixées à l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965.

Art.3. L'intervention prendra la forme de versements mensuels, sur présentation des pièces justificatives des dépenses.

Art.4. La convention et les avenants à cette convention conclue entre l'Etat belge et la Croix-Rouge de Belgique règlent les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.

Art. 5. Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, 14 décembre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intégration sociale,
  J. VANDE LANOTTE