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Titre :

23 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1998, le montant de correction et le nombre de bénéficiaires par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les termes cor m et n m pour l'année 1998, visés à l'article 1septies de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, sont donnés, pour chaque mutualité, par le tableau en annexe.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
  Bruxelles, le 23 novembre 1999.
  F. VANDENBROUCKE

Annexe
Art. N. Tableau.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-11-1999, p. 44157).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1999.
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE