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Titre :

27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance " accidents du travail " dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997022856 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance " accidents du travail " dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, les mots " 6. la date extrême du délai de prescription " sont remplacés par les mots " 6. le délai de prescription ".

Art.2. Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :
  " Article 4bis. La notification de la décision d'acceptation de l'accident du travail qui intervient dans les deux semaines à dater de la réception de la déclaration conformément aux articles 7 en 14 de la charte a valeur d'accusé de réception. ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  F. VANDENBROUCKE